CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

La société ATELIER MONTGALLET, Société par actions simplifiée, dénommée « La Société » ; dont le

SIÈGE SOCIAL est situé 181 RUE DE CHARENTON 75012 PARIS téléphone 01 43 47 45 70

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 825 246 499 00016

Propriétaire du nom commercial « ATELIER MONTGALLET Réparation Iphone-Ipad-Samsung-Huawei remplacement écran changement batterie » et qui exploite un site internet de commerce électronique proposant la réparation d’appareils électroniques (smartphones, tablettes, etc.) en atelier, accessible à l’adresse www.atelier-montgallet.com (ci-après dénommé « le Site »), à destination de clients particuliers situés en France métropolitaine (ci-après dénommé « Le Client »).

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à toute vente de produits (les « Produits ») et de prestations de service (les « Prestations ») réalisées par ATELIER MONTGALLET

Toute commande de Produit ou de Prestation (la « Commande ») est subordonnée à l’adhésion du Client aux présentes Conditions Générales

La Société invite les clients à lire attentivement les conditions générales de vente ci-après, avant de procéder à toute commande effective de produits figurant sur son Site. La passation d’une commande de réparation implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

La Société peut être amenée à effectuer des mises à jour de ses conditions générales. Il est donc nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du Site. Toute modification aux présentes conditions générales est applicable dès sa mise en ligne sur le Site mais ne peut s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.

Les cookies « panier d’achat » sont obligatoires afin de pouvoir passer commande sur le Site. Si le client a désactivé ces cookies, il ne pourra pas passer commande sur le Site. En effet, sans ces cookies, le site ne peut pas se souvenir de la sélection du panier du client.

Les informations relatives au Client seront traitées aux fins de gérer les services qui lui sont fournis. Elles sont destinées à cette fin la Société. Conformément à la loi « Informatique & Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le Client peut demander à accéder, faire rectifier ou supprimer les informations le concernant, ou s’opposer à recevoir des offres de la part de la Société, auprès du Service Client par email a contact@atelier-montgallet.com.

Sauf accord contraire, les prix sont établis sur la base des tarifs en vigueur sur le site à la date de la réalisation de la Prestation. S’il apparaît au cours de l’intervention que des prestations supplémentaires sont nécessaires, ATELIER MONTGALLET en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation. Il en sera de même si le temps d’intervention annoncé doit être modifié parce que le matériel présente des particularités.

Les prix sont toutes taxes comprises (TTC), en euros, et ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.

Les Produits et Prestations sont payables comptant, lors de la livraison des Produits ou lors de la reprise du matériel par le Client, selon le cas. Le Client ne pourra reprendre son matériel qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à la société, le paiement par chèque n’est pas accepté.

La société se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.

La société décline toute responsabilité en cas de perte de données enregistrées dans le matériel confié. Il appartient au client de faire les sauvegardes nécessaires avant toute intervention d’ATELIER MONTGALLET.

La vente en ligne des articles et services présentés dans le Site est réservée aux acheteurs qui résident en France métropolitaine.

Le Client garantit être propriétaire de l’Appareil apporté en réparation (ci-après dénommé « l’Appareil »). Le Client garantit par ailleurs avoir acquis l’Appareil de façon régulière, et notamment que l’Appareil ne soit pas un objet volé ou acquis frauduleusement.

Le Client recevra un email de confirmation de la commande, avec un récapitulatif de la commande, valant accusé de réception de la commande par la société.

La confirmation de la commande sera envoyée à l’adresse de courrier électronique communiquée par le Client lors de la création de son compte sur le site.

L’Appareil peut être réparé sur le point de vente ou en atelier. En tout état de cause, la société informera le Client de l’origine de la panne, de la nature de l’intervention et des pièces remplacées. Le Client cède par la présente la propriété des pièces remplacées à la société qui les conservera. La société pourra recycler, et faire toute utilisation des pièces remplacées. Le Client ne pourra pas prétendre récupérer les pièces remplacées sauf demande préalable.

La présentation du ticket de prise en charge de l’Appareil sera nécessaire pour récupérer l’Appareil. À défaut, l’Appareil ne pourra pas être restitué.

Garanties

 Le Client reconnaît et accepte que l’intervention de la société sur son Appareil entraînera une rupture de garantie du constructeur et/ou du vendeur de l’Appareil. La société ne saurait en aucun cas en être responsable.

Il est rappelé que l’octroi des garanties suppose que le Client utilise son Appareil de façon normale, c’est-à-dire conformément à la notice d’emploi et d’entretien, ne le fasse pas tomber, et qu’aucun tiers non agréé par la société n’intervienne pour effectuer une réparation sur les pièces remplacées par Atelier Montgallet. Les clients sont par conséquent invités à lire attentivement la notice d’emploi.

Lorsque la réparation ou l’appareil de remplacement n’est plus sous garantie, toute réparation ou remplacement de pièces sera payant.

 

Important : n’essayez pas d’ouvrir vous-même l’appareil réparé par la société ou de le confier à une autre enseigne. Toute intervention extérieure à celle d’Atelier Montgallet peut causer des dommages qui ne seront pas couverts par la Garantie Atelier Montgallet. La société se réserve le droit de refuser le retour en garantie d’un appareil qui a été manipulé par une autre personne après la réparation.

La société n’étant pas le fabricant des pièces utilisées pour réparer l’Appareil, au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, la société ne saurait être responsable en cas de produits défectueux. Seul le fabricant sera responsable, et les garanties du fabricant trouveront seules à s’appliquer.

La société garantit les réparations effectuées par ses soins pendant une période de 6 mois à compter de la date de la réparation de l’Appareil, sauf fait du Client ou d’un tiers.

La présente garantie ne couvre pas : les problèmes logiciels qui sont de la responsabilité des éditeurs des logiciels ; les dysfonctionnements liés à des interventions de tiers, les accidents ou chocs (Casse) ; les détériorations volontaires ; les dégâts causés par l’eau (notamment oxydation), le feu, l’humidité, la foudre, un tremblement de terre, ou toutes autres causes externes ; les pièces consommables, comme les batteries, sauf garanties légales ; les traces de rayure, de peinture enlevée, les dommages causés par l’usure normale de l’appareil ; les dommages causés par l’utilisation de l’appareil avec tous autres appareils ou éléments ; les dysfonctionnements causés par une maintenance de l’appareil effectuée par un tiers.

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que celui des produits lors de la livraison. Il ne doit pas signer le bon de livraison sans émettre de réserves précises (anomalie, produit endommagé, colis mouillé…) sur le bordereau de transport, puis il devra confirmer ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des produits par lettre recommandée avec accusé de réception et transmettre une copie de ce courrier à la Société. Cette vérification est réputée avoir été effectuée dès lors que le Client, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison présenté par le receveur des Postes ou par le transporteur. Le Client pourra aussi refuser le colis.

Le fait pour le Client de ne pas formuler de réserves sur le bon de livraison est assimilé à un refus de contester la conformité de la commande.

La Société ne saura être tenue responsable des pertes, dégradations ou vols éventuels durant le transport du matériel. Le Client est tenu d’employer un moyen de transport avec suivi et/ou assurance. Aucune réclamation ne sera acceptée sans numéro de suivi transporteur.

Les présentes conditions générales constituent l’intégralité de l’accord entre les parties, et prévalent sur tout autre document ou contrat quel qu’il soit, ou sur tout accord entre les parties non prévu aux présentes.

Code de la consommation :

Article L211-4

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Article L211-5

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie demeure valable. L’acheteur est en droit de s’en prévaloir.

Article L211-16

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Code civil :

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :

- bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivants la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Atelier Montgallet ne constitue en aucune façon une boutique cautionnée par les marques de téléphone comme Apple Samsung Huawei et ne fait aucune représentation qui viserait à faire penser que ces marques approuvent ou autorisent nos activités.

 

* Sous réserve de disponibilité des pièces de rechange et du temps optimal de reparation (séchage des colles, remontage, etc.)